Cadre contractuel
Parcours Repères-Racines — version 1.0.0 en vigueur à compter du 16 juillet 2026.
Alain Sadick, entrepreneur individuel sous le régime micro-entrepreneur, exerçant sous l'enseigne Racines de Confiance.
SIREN : 518 921 002
SIRET : 518 921 002 00045
10 impasse de Saint-Aule, 07220 Viviers, France
contact@racinesdeconfiance.fr
Téléphone professionnel : 06 73 09 47 14
Les présentes conditions générales de vente encadrent la vente à des consommateurs résidant en France du produit numérique « Parcours Repères-Racines ». Toute commande suppose que l'acheteur ait pu consulter ces conditions avant le paiement et les accepte sans réserve.
Le contrat est conclu en langue française. Les CGV applicables sont celles acceptées au jour de la commande.
Le parcours comprend le livre numérique « 10 repères pour traverser l'adolescence » aux formats PDF et EPUB, quatre supports pratiques au format PDF et un accès à une page de livraison permettant de télécharger l'ensemble dans une archive ZIP.
Ces contenus ont une finalité pédagogique et pratique. Ils ne remplacent pas un accompagnement médical, psychologique, juridique ou social individualisé et ne garantissent aucun résultat particulier dans la relation parent-adolescent.
L'acheteur doit disposer d'une connexion internet, d'un navigateur récent, d'un lecteur PDF, d'une application compatible EPUB et d'un outil capable d'ouvrir une archive ZIP. Aucun compte permanent sur le site n'est nécessaire.
Les fichiers sont fournis sans mesure technique de lecture propriétaire. Ils sont destinés à un téléchargement et à un usage hors ligne. Aucun service de mise à jour continue du contenu éditorial n'est inclus, sans préjudice des mises à jour nécessaires au maintien de sa conformité légale.
Prix de lancement : 27 euros, paiement unique.
Prix net. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Alain Sadick bénéficie de la franchise en base de TVA et n'a pas opté pour le paiement de la TVA.
Le paiement est traité par Stripe sur une interface sécurisée. La commande devient définitive après récapitulatif, acceptation des présentes CGV, vérification du prix total et confirmation du paiement. Racines de Confiance ne reçoit ni ne conserve les données complètes de carte bancaire.
Avant de confirmer, l'acheteur peut vérifier et corriger ses coordonnées. Le bouton final indique sans ambiguïté que la commande oblige à payer.
Avant le paiement, l'acheteur doit consulter et accepter les CGV, demander expressément l'exécution immédiate du contrat et reconnaître expressément qu'il perd son droit de rétractation dès le commencement de la fourniture du contenu numérique.
Après la conclusion du contrat, l'acheteur reçoit sur un support durable, dans l'email transactionnel de livraison, la confirmation de la commande, un lien vers la version des présentes CGV applicable à son achat et la confirmation de son accord exprès ainsi que de sa reconnaissance de la perte du droit de rétractation.
Après confirmation du paiement, l'acheteur est redirigé vers une page de confirmation. Il reçoit normalement dans les minutes suivantes un email transactionnel contenant son lien personnel vers la page de livraison protégée. En cas d'incident technique, l'acheteur peut écrire à contact@racinesdeconfiance.fr.
L'accès est réservé à l'acheteur. Le lien et les fichiers ne doivent pas être partagés publiquement, revendus ou diffusés massivement.
Le parcours est un contenu numérique non fourni sur support matériel. Conformément à l'article L. 221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut plus être exercé lorsque l'exécution a commencé avant la fin du délai de quatorze jours, après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
L'accès immédiat n'est fourni qu'après recueil de ces deux consentements. Cette renonciation ne prive pas l'acheteur de la garantie légale de conformité.
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant un délai d'un an à compter de la date de fourniture, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique, si :
Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique au préalable.
Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix.
Toute période d'indisponibilité du contenu numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du contenu numérique de nouveau conforme.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du Code de la consommation.
Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du Code de la consommation).
Le consommateur bénéficie, en outre, de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique est conservé ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique.
Pour exercer ces droits : contact@racinesdeconfiance.fr, en précisant l'adresse utilisée lors de la commande et la difficulté rencontrée.
Racines de Confiance accorde gratuitement cette garantie commerciale. L'acheteur dispose de sept jours calendaires à compter de l'achat pour demander le remboursement intégral si le contenu ne correspond pas à la présentation faite avant la commande.
La demande doit parvenir avant l'expiration du délai à contact@racinesdeconfiance.fr, indiquer l'adresse utilisée lors de la commande et expliquer brièvement l'écart constaté. Après vérification de l'achat, du délai et du motif, Racines de Confiance adresse sa décision par email.
Si la demande est acceptée, le remboursement intégral est déclenché sur le moyen de paiement d'origine. Son apparition sur le compte dépend de Stripe, du moyen de paiement et de la banque du client.
Garantie gratuite applicable aux consommateurs résidant en France. Garant : Alain Sadick, entrepreneur individuel, Racines de Confiance, 10 impasse de Saint-Aule, 07220 Viviers, France. Téléphone professionnel : 06 73 09 47 14.
Cette garantie s'ajoute aux droits légaux et ne les limite pas. Elle est distincte du droit légal de rétractation.
L'achat confère un droit d'usage personnel, privé, non exclusif et non transférable. Toute reproduction, revente, mise à disposition publique, adaptation ou diffusion non autorisée est interdite.
Les données sont traitées pour gérer la commande, le paiement, la livraison, le support, la facturation et les obligations légales. Les paiements sont traités par Stripe, l'hébergement par Netlify et les emails transactionnels par Brevo. Les modalités complètes figurent dans la politique de confidentialité.
L'achat n'entraîne pas automatiquement l'inscription à une newsletter ou à une prospection commerciale.
Racines de Confiance met en œuvre les moyens raisonnables nécessaires à la disponibilité et à l'intégrité des fichiers. Sa responsabilité ne peut être écartée lorsqu'une disposition légale impérative s'applique. L'acheteur reste responsable de l'adaptation des repères proposés à sa situation et de la protection de son lien d'accès.
Si vous n’êtes pas parvenu à résoudre votre litige après nous avoir adressé une réclamation écrite, datée, rappelant les circonstances du différend et ce que vous réclamez, vous pourrez saisir le médiateur désigné ci-dessous si vous avez reçu une réponse écrite négative ou si vous n'avez pas reçu de réponse deux mois après l’envoi de votre réclamation.
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, notre société a mis en place un dispositif de médiation. L'entité retenue est :
MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT / MED CONSO DEV
Réclamation en ligne : www.medconsodev.eu
MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENTLes présentes CGV sont soumises au droit français. Le consommateur conserve le bénéfice des règles impératives protectrices qui lui sont applicables. En l'absence d'accord amiable ou de médiation, le litige relève des juridictions compétentes selon les règles de procédure applicables.
Les enregistrements électroniques de Stripe, de la plateforme de livraison et des communications transactionnelles peuvent être conservés comme éléments de preuve de la commande, du paiement et de la livraison, dans le respect de la réglementation applicable.
Le vendeur conserve la version des CGV acceptée et les éléments de la commande pendant la durée nécessaire à l'exécution du contrat, aux garanties et aux obligations légales. L'acheteur peut en demander une copie à contact@racinesdeconfiance.fr.